Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 16
Versions de la disposition
16. Malgré l’article 15, si les revenus des parents, du répondant ou du conjoint, selon le cas, pour l’année civile qui se termine pendant l’année d’attribution sont inférieurs d’au moins 10% à ceux pour l’année civile précédente, les revenus qui sont pris en compte sont ceux de l’année civile qui se termine pendant l’année d’attribution.
